Investir aux Etats-Unis : attention à la structuration fiscale des prises de participation dans des sociétés américaines

La prise de participation dans des sociétés américaines par des investisseurs français soulève de nombreuses difficultés de nature différente lorsque ces investissements aboutissent à une prise de contrôle à 100 % ou à une prise de contrôle minoritaire susceptible d’évoluer dans le futur.

La première question qui se pose comme pour tout investissement réalisé hors de France est de choisir le véhicule aux Etats-Unis à partir duquel l’investissement pourra être réalisé.

Contrairement à une idée répandue, il n’est pas toujours simple de bien choisir ce véhicule car le choix ne sera pas seulement dicté par des règles juridiques françaises ou américaines mais par le régime fiscal en France et aux Etats-Unis de la structure dans lequel l’investisseur français a décidé d’investir.

Premier niveau de difficulté

Les structures sociétaires aux Etats-Unis sont souvent des Partnerships transparentes (LLP) au plan fiscal ou des Limited Liability Companies (LLC) qui, de droit ou sur option, décident d’être traitées comme transparentes au plan fiscal.

Il convient alors de s’interroger si l’entité considérée comme transparente au plan fiscal aux Etats-Unis l’est également en France alors que la responsabilité des associés est limitée.

Si l’entité américaine est considérée comme transparente fiscalement en France, l’investisseur passe au niveau de difficultés suivant.

Deuxième niveau de difficulté

A ce premier niveau de difficultés se greffe un deuxième niveau de complexité lorsque l’entité américaine (partnership ou LLC) détient des filiales à l’étranger qui, comme le droit fiscal américain les y autorise, ont opté pour être traitées fiscalement comme transparentes. Cette option dite « Check the box » permet à la société mère américaine faîtière – qui est le plus souvent une « C Corporation » (société de capitaux soumise à l’impôt sur les sociétés) – de consolider aux Etats-Unis les résultats fiscaux des filiales américaines et non-américaines détenues au travers de la partnership intermédiaire et ainsi de rendre leurs résultats imposables aux Etats-Unis, ce qui lui permet de compenser les pertes et profits des filiales quelle que soit leur nationalité. Les résultats des filiales étrangères déjà imposés dans leurs états de résidence ne seront pas effectivement doublement imposés grâce aux crédits d’impôt correspondants à l’impôt payé à l’étranger que la société mère américaine pourra utiliser pour éliminer partiellement ou totalement l’impôt.

Le traitement fiscal aux Etats-Unis de l’actionnaire français sera différent du traitement de l’actionnaire américain imposé sur un revenu consolidé. Les règles d’imposition ne sont en effet pas les mêmes si l’origine des revenus n’est pas américaine (« income not effectively connected with US business ») en raison de l’absence, en principe, d’imposition desdits revenus aux Etats-Unis pour l’investisseur français, ce qui n’est pas le cas de l’investisseur américain. Il conviendra alors de s’interroger sur le traitement en France de la quote-part de résultat revenant à l’investisseur français de source non américaine et non imposée aux Etats-Unis.

Troisième niveau de difficulté

Les filiales à l’étranger de la cible américaine sont-elles situées dans des pays à fiscalité privilégiée, ou encore ces filiales ou certaines d’entre elles génèrent-elles des revenus passifs ?

Si la réponse est positive, il conviendra de tenir compte des règles PFIC (« Passive Foreign Investment Company ») qui visent à limiter le décalage dans le temps de l’imposition aux USA des profits générés hors des Etats-Unis dans des sociétés non opérationnelles (activités dites passives) et des règles CFC (« Controlled foreign corporation rules » qui est l’équivalent de l’article 209 B du CGI et qui vise à limiter le recours à des entités situées dans des Etats ou pays à fiscalité privilégiée).

Quatrième niveau de difficultés

Les questions relatives aux retenues à la source, à l’application et à l’interprétation de la Convention fiscale signée entre la France et les Etats-Unis nécessitent des conseils judicieux à la fois en France et aux Etats-Unis par des fiscalistes habilités à traiter ces questions.

Conclusion

Toutes ces questions devront recevoir des réponses constructives pour aboutir à proposer des solutions qui doivent être adaptées au dimensionnement et à la nature des investissements envisagés aux Etats-Unis.

Nous sommes à votre disposition pour trouver les meilleures solutions pour vous assister dans ces projets d’investissement aux USA.